GUIDE LOCATION · BRUXELLES
En Région de Bruxelles-Capitale, le certificat PEB est obligatoire pour toute mise en location résidentielle. C’est au bailleur de le faire établir avant la mise sur le marché, de communiquer les informations requises dans l’annonce et de remettre le certificat au candidat ou au locataire.
Oui : en Région de Bruxelles-Capitale, le certificat PEB est obligatoire pour louer un logement résidentiel depuis 2011. Le bailleur doit le faire établir par un certificateur agréé, le rendre disponible dès la mise sur le marché, faire figurer la classe énergétique (A à G) et la performance en kWh/m²/an dans l’annonce, remettre une copie gratuite sur demande aux candidats et transmettre le certificat au locataire au plus tard à la signature du bail. Un PEB valide dure en principe 10 ans.
Le certificat informe le candidat locataire sur la performance énergétique officielle du logement. Anticipez-le dès la préparation de la mise en location.
Certificat PEB valide disponible avant toute publicité, établi par un certificateur agréé.
Classe énergétique (A à G) et performance en kWh/m²/an dans l’annonce de location.
Copie gratuite du certificat PEB remise à tout candidat locataire sur simple demande.
Certificat transmis au locataire au plus tard à la signature ; informations PEB dans le contrat.
Le bailleur doit disposer d’un certificat PEB valide, établi par un certificateur agréé Bruxelles Environnement, avant de proposer le logement. Pour faire établir votre certificat, consultez notre page certificat PEB à Bruxelles.
La classe énergétique (A à G) et la performance énergétique en kWh/m²/an doivent figurer dans toute annonce de location. Le certificat doit être disponible dès la mise sur le marché.
Remettez gratuitement une copie du certificat PEB à tout candidat locataire qui en fait la demande.
Transmettez le certificat au locataire au plus tard à la signature du bail. Les informations PEB requises doivent figurer dans le contrat de location. Bruxelles Logement propose également des modèles de bail facultatifs.
Pour préparer la visite du certificateur, consultez le guide pour préparer la visite du certificat PEB. Si vous disposez de documents utiles, le guide des preuves acceptables PEB peut vous aider à préparer votre dossier.
Avant de commander un nouveau certificat, vérifiez si un PEB valide existe déjà. Le registre officiel des certificats PEB de Bruxelles Environnement permet une recherche par adresse ou par numéro de certificat et permet notamment de vérifier :
10 ANS
En Région de Bruxelles-Capitale, un certificat PEB est en principe valable 10 ans. Il doit être actualisé s’il ne reflète plus les caractéristiques énergétiques du logement.
Oui, si le certificat a moins de 10 ans, est toujours valide et reflète encore l’état énergétique réel du logement. Pas systématiquement besoin de refaire le PEB entre deux locations successives.
Si le PEB a plus de 10 ans, ne reflète plus le logement ou a été remis en cause par des travaux, un nouveau certificat doit être établi avant la mise sur le marché. Travaux concernés notamment : isolation, remplacement de châssis, modification du chauffage ou autres travaux influençant les caractéristiques énergétiques.
Pour connaître le coût d’un certificat, consultez notre guide sur le prix du certificat PEB à Bruxelles.
En Région de Bruxelles-Capitale, pour pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit notamment :
Avoir enregistré le contrat de bail
Avoir communiqué au locataire un certificat PEB valide
Le certificat doit être valide au moment de la demande d’indexation. Si le PEB est expiré, un nouveau certificat doit être transmis avant toute indexation.
Pour certains anciens baux concernant des logements classés E, F ou G, un facteur de correction peut encore s’appliquer. Consultez la page officielle de Bruxelles Logement sur l’indexation des loyers.
En copropriété, le certificat PEB porte sur le lot privatif mis en location. La chaufferie collective ou certains équipements communs peuvent nécessiter une coordination avec le syndic pour l’accès aux locaux techniques utiles à la visite du certificateur.
Le certificat PEB Habitation individuelle est obligatoire lors d’une mise en location d’une habitation individuelle de 18 m² ou plus entrant dans son champ d’application. Certaines situations particulières peuvent relever de règles spécifiques : vérifiez le champ d’application auprès de Bruxelles Environnement.
Ne pas disposer d’un certificat PEB valide lors d’une mise en location constitue un manquement aux obligations de performance énergétique en Région de Bruxelles-Capitale.
L’essentiel est de régulariser la situation avant ou lors de la mise en location. Pour le détail des manquements, de la procédure et des montants possibles, consultez notre guide des amendes et sanctions PEB à Bruxelles.
Sources officielles
Le PEB est-il obligatoire pour louer à Bruxelles ?
Oui. En Région de Bruxelles-Capitale, le certificat PEB est obligatoire depuis 2011 pour la mise en location d’un bien résidentiel. Il doit être établi par un certificateur agréé par Bruxelles Environnement, être disponible dès la mise sur le marché, figurer dans l’annonce et être transmis au locataire au plus tard à la signature du bail.
Peut-on publier une annonce sans PEB ?
Non : le certificat PEB doit être disponible dès la mise sur le marché. La classe énergétique (A à G) et la performance énergétique exprimée en kWh/m²/an doivent figurer dans toute annonce de location en Région de Bruxelles-Capitale.
Quand faut-il remettre le PEB au locataire ?
Une copie du certificat PEB doit pouvoir être remise gratuitement à tout candidat locataire sur simple demande. Le locataire reçoit le certificat au plus tard à la signature du bail. Les informations PEB requises doivent également figurer dans le contrat de location.
Combien de temps un certificat PEB est-il valable ?
En Région de Bruxelles-Capitale, un certificat PEB est en principe valable 10 ans. Il doit être actualisé s’il ne reflète plus les caractéristiques énergétiques du logement, notamment après des travaux ayant modifié sa performance énergétique.
Faut-il refaire le PEB entre deux locataires ?
Pas systématiquement. Un certificat de moins de 10 ans peut être réutilisé s’il correspond encore à l’état du logement et qu’aucun travail de rénovation énergétique modifiant les caractéristiques du bien n’a été réalisé depuis son établissement.
Le locataire doit-il payer le certificat PEB ?
L’obligation de disposer d’un certificat PEB valide dans le cadre de la mise en location incombe au propriétaire bailleur. C’est à lui de le faire établir, de le mettre à disposition et de le transmettre conformément aux règles bruxelloises.
Que se passe-t-il si le PEB est expiré ?
Vérifiez la date du certificat et l’état actuel du logement. Si le PEB a plus de 10 ans, ne reflète plus les caractéristiques énergétiques du bien ou a été remis en cause par des travaux de rénovation énergétique, un nouveau certificat doit être établi avant la mise sur le marché.
Comment savoir si mon certificat PEB est encore valide ?
Le registre officiel des certificats PEB de Bruxelles permet de rechercher un certificat par adresse ou par numéro et d’en vérifier notamment le statut, la date d’émission et la date d’échéance.
Peut-on indexer le loyer sans certificat PEB valide ?
Non, pas si les conditions réglementaires ne sont pas remplies. Pour pouvoir indexer un loyer à Bruxelles, le bailleur doit notamment avoir enregistré le bail et communiqué au locataire un certificat PEB valide. Si le certificat est expiré, un nouveau certificat doit être transmis avant la demande d’indexation. Consultez la page officielle de Bruxelles Logement.
Obtenez votre certificat PEB auprès de certificateurs agréés Bruxelles Environnement.
Dernière mise à jour : 31 août 2026
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