RÉFORME PEB · OBJECTIF 150
Une seconde étape de la réglementation bruxelloise prévoit pour les logements privés un objectif de performance énergétique de maximum 150 kWh/(m².an), correspondant actuellement à une classe PEB C ou meilleure. Bruxelles Environnement indique actuellement que cet objectif s’appliquera au plus tôt en 2045.
L’objectif PEB 150 prévoit pour les logements privés bruxellois une consommation théorique d’énergie primaire maximale de 150 kWh/(m².an), ce qui correspond actuellement à une classe PEB C ou mieux. Bruxelles Environnement indique que cette seconde étape réglementaire s’appliquera au plus tôt en 2045. Avec l’échelle actuelle, les logements classés D, E, F ou G dépassent ce seuil. Un logement D ou E peut ainsi respecter le seuil intermédiaire de 275 kWh/(m².an) de 2033 tout en restant au-dessus de l’objectif PEB 150.
L’objectif PEB 150 fixe un second seuil de performance énergétique pour les logements privés bruxellois. Il porte sur la consommation théorique totale d’énergie primaire, exprimée en kWh/(m².an). Ce résultat est calculé selon un scénario standardisé à partir des caractéristiques techniques du logement : isolation, chauffage, eau chaude, ventilation, etc.
La réglementation impose un objectif de performance : une consommation théorique d’énergie primaire inférieure ou égale à 150 kWh/(m².an). Avec l’échelle PEB bruxelloise actuellement en vigueur, cela correspond à une classe C ou mieux — sans présumer que cette correspondance lettre/seuil restera identique à l’avenir.
La lettre de classe aide à lire le certificat PEB, mais le seuil numérique de 150 kWh/(m².an) est l’information réglementaire centrale. Avec l’échelle bruxelloise actuellement en vigueur, la classe C correspond à une consommation de 96 à 150 kWh/(m².an). Les classes A et B se situent également sous ce seuil.
L’objectif PEB 150 correspond actuellement à une classe C ou mieux — ce qui inclut donc aussi les logements classés A ou B selon l’échelle en vigueur.
≤ 150 kWh/(m².an) avec l’échelle actuelle — objectif PEB 150 atteint selon le résultat affiché.
> 150 kWh/(m².an) avec l’échelle actuelle — au-dessus du seuil réglementaire.
| Classe actuelle | Consommation | Situation par rapport à 150 |
|---|---|---|
| A | ≤ 45 | Sous le seuil |
| B | 46–95 | Sous le seuil |
| C | 96–150 | Au niveau de l’objectif |
| D | 151–210 | Au-dessus |
| E | 211–275 | Au-dessus |
| F | 276–345 | Au-dessus |
| G | > 345 | Au-dessus |
Échelle PEB bruxelloise actuellement en vigueur. La correspondance entre lettres et seuils peut évoluer.
Le présent guide concerne principalement les logements privés entrant dans le champ de la réglementation PEB bruxelloise. L’objectif de performance s’applique au niveau du logement, sur base de sa consommation théorique d’énergie primaire.
Pour situer votre bien, le résultat affiché sur le certificat PEB — en kWh/(m².an) — reste la référence la plus fiable. La lettre de classe énergétique aide à la lecture, mais le seuil numérique prime.
Avec l’échelle PEB bruxelloise actuellement en vigueur :
Ces deux classes dépassent actuellement le seuil de 150 kWh/(m².an). Avec l’échelle actuelle, les logements D et E se situent sous ou au niveau du seuil de 275 kWh/(m².an) de l’objectif 2033, mais restent au-dessus du seuil de 150 kWh/(m².an) de l’objectif suivant.
Les logements F et G dépassent également le seuil de 150, mais ils sont déjà concernés auparavant par l’objectif PEB 275 du 1er janvier 2033. Pour le détail sur cette première échéance, consultez notre guide PEB 2033 à Bruxelles.
La réglementation bruxelloise prévoit deux étapes successives de performance énergétique pour les logements privés. Anticiper dès maintenant la seconde étape peut éviter de raisonner uniquement sur le seuil intermédiaire.
AUJOURD’HUI
Retrouvez votre certificat, consultez le résultat en kWh/(m².an) et situez votre logement par rapport aux seuils de 275 et de 150.
1ER JANVIER 2033
≤ 275 kWh/(m².an) — correspond actuellement à la classe E ou mieux.
ÉTAPE SUIVANTE – HORIZON 2045
≤ 150 kWh/(m².an) — actuellement C ou mieux — au plus tôt en 2045.
La date de l’objectif PEB 150 dépend encore du cadre d’entrée en vigueur applicable.
Seuil : ≤ 275 kWh/(m².an)
Classe actuelle : E ou mieux
Échéance : 1er janvier 2033
Seuil : ≤ 150 kWh/(m².an)
Classe actuelle : C ou mieux
Échéance : au plus tôt en 2045
Pour le détail sur la première échéance : guide PEB 2033 à Bruxelles — objectif PEB 275.
Le certificat PEB est le point de départ. Le chiffre en kWh/(m².an) est plus déterminant que la lettre seule.
Consultez votre certificat ou recherchez-le dans le registre officiel des certificats PEB.
Repérez la consommation théorique d’énergie primaire sur la première page du certificat.
Situez le résultat par rapport au seuil réglementaire de 150 kWh/(m².an).
≤ 150 kWh/(m².an)
Objectif PEB 150 atteint selon le résultat actuel
> 150 kWh/(m².an)
Logement au-dessus du seuil
Si vous ne disposez pas de certificat récent, un certificat PEB établi par un certificateur agréé permet de connaître la performance actuelle de votre logement.
La préparation repose d’abord sur le certificat PEB : il situe la performance actuelle, indique si le logement dépasse le seuil de 150 et contient des recommandations de rénovation. La réglementation fixe un résultat énergétique à atteindre, pas une combinaison identique de travaux pour chaque logement.
Partez des recommandations du certificat, raisonnez sur plusieurs leviers si nécessaire et planifiez progressivement selon la configuration réelle du bien. Aucun travail isolé ne garantit à lui seul un résultat donné.
Si un propriétaire réalise déjà une rénovation importante, il peut être pertinent de tenir compte de la trajectoire énergétique à plus long terme. Anticiper peut éviter de raisonner uniquement sur le seuil intermédiaire de 275 kWh/(m².an).
Cela ne signifie pas qu’il est juridiquement obligé d’atteindre 150 immédiatement lors de tous travaux : chaque situation dépend du logement, du calendrier réglementaire applicable et des choix du propriétaire.
Il n’existe pas une réponse identique pour tous les logements. La décision dépend d’abord de la performance actuelle, des travaux déjà prévus et de la configuration du bien. L’intérêt d’anticiper est surtout de pouvoir intégrer l’objectif 150 lorsque des travaux énergétiques sont déjà envisagés, plutôt que de raisonner uniquement sur le seuil 275.
Selon le résultat actuellement affiché, le logement atteint déjà l’objectif PEB 150. Vérifiez néanmoins que le certificat reflète toujours les caractéristiques actuelles du bien.
PEB D ou E avec l’échelle actuelle — Le logement se situe sous ou au niveau du seuil 275 de 2033, mais reste au-dessus de l’objectif 150. Si une rénovation est déjà prévue, il peut être pertinent d’intégrer dès maintenant la trajectoire énergétique à plus long terme.
PEB F ou G avec l’échelle actuelle — Le logement dépasse déjà le premier objectif PEB 275. La priorité est donc de préparer l’échéance 2033, tout en évitant si possible de raisonner uniquement sur ce premier seuil.
Les appartements en copropriété entrent dans le champ de la réglementation PEB bruxelloise. Toutefois, certains leviers d’amélioration peuvent dépendre de parties communes : toiture, façade, isolation de parties communes, chaufferie collective ou autres installations partagées.
Le propriétaire d’un appartement peut donc dépendre de décisions ou d’informations de la copropriété pour une partie des travaux envisageables. Anticiper ces échanges facilite la planification sur le long terme.
Cinq étapes pour situer votre logement et avancer sereinement vers l’horizon réglementaire.
Connaître la performance actuelle — via le certificat PEB ou le registre officiel.
Comparer le résultat à 150 — le seuil numérique prime sur la lettre seule.
Identifier les recommandations pertinentes — sur votre certificat ou avec un professionnel.
Planifier les interventions utiles sur le long terme — en copropriété, anticiper les décisions collectives concernant les parties communes.
Après travaux, vérifier la nouvelle performance — lorsque pertinent, pour situer le résultat par rapport au seuil de 150..
La réglementation prévoit des possibilités de dérogation aux objectifs PEB dans certaines situations, notamment lorsqu’une exigence rencontre des contraintes techniques, fonctionnelles, économiques ou patrimoniales répondant aux conditions prévues.
Une dérogation est très souvent partielle et porte sur une exigence déterminée.
Sources officielles
Quel est le montant de l’amende pour absence de PEB à Bruxelles ?
Bruxelles Environnement indique que les signalements d’infraction peuvent faire l’objet de procès-verbaux transmis au Procureur du Roi. Lorsque celui-ci ne poursuit pas, une amende administrative alternative comprise entre 50 € et 62 500 € peut être infligée par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement selon le dossier. Cette fourchette ne constitue pas un tarif automatique pour l’absence d’un certificat : le montant dépend de la nature de l’infraction et des circonstances.
Peut-on publier une annonce immobilière sans certificat PEB ?
Non : le certificat PEB doit être disponible dès la mise sur le marché. La classe énergétique (A à G) et la performance énergétique exprimée en kWh/m²/an doivent figurer dans toute annonce de vente ou de location en Région de Bruxelles-Capitale. Bruxelles Environnement contrôle la présence des informations PEB dans les annonces immobilières, plusieurs fois par an.
Peut-on vendre un logement sans certificat PEB à Bruxelles ?
Non : le certificat PEB est obligatoire pour la mise en vente d’un logement entrant dans le champ d’application. Le vendeur doit disposer d’un certificat valide dès la mise sur le marché, en communiquer le résultat dans la publicité, remettre gratuitement une copie aux candidats acquéreurs sur simple demande et veiller à ce que les informations PEB requises figurent dans l’acte de transaction immobilière. Les notaires informent l’administration lorsqu’un bien est mis en vente sans certificat PEB.
Peut-on louer un appartement sans certificat PEB ?
Non : en Région de Bruxelles-Capitale, le certificat PEB est obligatoire pour la mise en location d’un logement concerné. Le bailleur doit disposer d’un certificat valide dès la mise sur le marché, faire figurer les informations PEB requises dans l’annonce, remettre gratuitement une copie aux candidats locataires sur simple demande et transmettre le certificat au locataire au plus tard à la signature du bail. Un propriétaire bailleur qui ne fournit pas le certificat PEB à ses locataires fait partie des exemples d’infractions cités par Bruxelles Environnement.
Qui contrôle les certificats PEB à Bruxelles ?
Bruxelles Environnement contrôle notamment la présence des informations PEB dans les annonces immobilières et le respect des obligations liées aux certificats lors des transactions. Les notaires signalent également les mises en vente sans certificat PEB. Chaque situation est examinée individuellement.
Le notaire vérifie-t-il le certificat PEB ?
Selon Bruxelles Environnement, les notaires sont tenus d’informer l’administration lorsqu’un bien est mis en vente sans certificat PEB. Ils ne se substituent pas au vendeur : celui-ci reste responsable de disposer d’un certificat valide, de le mettre à disposition et de veiller à ce que les informations PEB requises figurent dans l’acte de transaction immobilière.
Que faire si j’ai mis mon logement sur le marché sans PEB ?
Régularisez la situation dès que possible : faites établir un certificat PEB par un certificateur agréé, mettez-le à disposition dès la mise sur le marché, mettez l’annonce en conformité et remettez gratuitement une copie aux candidats acquéreurs ou locataires sur simple demande, puis transmettez le certificat au futur acquéreur ou locataire selon les règles applicables. Plus vous agissez tôt, plus vous limitez le risque de constat d’infraction. Régulariser rapidement ne garantit toutefois pas l’absence de sanction pour une infraction déjà constatée.
Un certificat PEB expiré entraîne-t-il automatiquement une amende ?
Un certificat PEB est en principe valable dix ans. Son expiration à elle seule n’entraîne pas une amende automatique dans toutes les situations. En revanche, si un certificat valide est requis pour une mise en vente ou en location et que le propriétaire ne respecte pas cette obligation — par exemple en publiant une annonce sans certificat valide disponible —, cela peut constituer une infraction susceptible d’être sanctionnée selon le dossier.
Peut-on contester une amende PEB ?
Oui : selon Bruxelles Environnement, une amende administrative ou une amende administrative alternative peut être contestée en introduisant un recours devant le Collège d’environnement dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Le recours peut aboutir à une confirmation, une modification ou une annulation selon la procédure applicable.
Payer l’amende suffit-il pour être en ordre ?
Pas nécessairement. Pour les infractions aux procédures liées au certificat PEB devenues amende administrative alternative, Bruxelles Environnement précise que la sanction n’est pas libératoire : la situation doit être mise en conformité — certificat valide, annonce corrigée, remise et transmission selon les règles — afin d’éviter de nouvelles sanctions.
Le certificat PEB permet de connaître la performance énergétique de votre logement et de situer son résultat par rapport à l’objectif PEB 275.
Dernière mise à jour : 31 août 2026
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