RÉFORME PEB · BRUXELLES 2033
Au plus tard le 1er janvier 2033, les logements privés bruxellois devront atteindre l’objectif PEB 275, soit une consommation théorique d’énergie primaire de maximum 275 kWh/(m².an). Cela correspond actuellement à une classe PEB E ou meilleure.
À Bruxelles, l’objectif PEB 2033 impose aux logements privés concernés d’atteindre au plus tard le 1er janvier 2033 une consommation théorique d’énergie primaire maximale de 275 kWh/(m².an), soit actuellement la classe PEB E ou mieux. Les logements actuellement classés F ou G dépassent ce seuil et devront donc améliorer leur performance. La réglementation fixe un résultat énergétique à atteindre, et non une liste identique de travaux pour chaque logement.
L’objectif PEB 275 fixe un seuil de performance énergétique pour les logements privés bruxellois concernés par cette échéance. Il porte sur la consommation théorique d’énergie primaire du bien, exprimée en kWh/(m².an). Ce résultat est calculé selon un scénario standardisé (températures, utilisation) à partir des caractéristiques techniques du logement : isolation, chauffage, eau chaude, ventilation, etc.
Concrètement, au plus tard le 1er janvier 2033, ces logements devront afficher une consommation théorique d’énergie primaire inférieure ou égale à 275 kWh/(m².an). Avec l’échelle PEB bruxelloise actuellement en vigueur, cela correspond à une classe E ou mieux — sans présumer que cette correspondance lettre/seuil restera identique à l’avenir.
La réforme PEB s’inscrit dans une trajectoire progressive. Bruxelles Environnement distingue notamment l’objectif de performance énergétique du 1er janvier 2033 et la généralisation du certificat PEB valide, dont la date exacte dépend encore du cadre d’application.
AUJOURD’HUI
Les certificats actuels permettent déjà de connaître la performance énergétique du logement et de le situer par rapport au seuil de 275 kWh/(m².an).
FIN 2030 AU PLUS TÔT
Bruxelles Environnement indique actuellement que chaque logement entrant dans le champ de la réglementation devra disposer d’un certificat PEB valide d’ici fin 2030 au plus tôt. La date exacte dépend encore de l’entrée en vigueur des nouveaux arrêtés PEB et de la disponibilité du nouveau logiciel.
1ER JANVIER 2033
Les logements privés concernés doivent atteindre une consommation théorique d’énergie primaire inférieure ou égale à 275 kWh/(m².an), soit actuellement la classe E ou mieux.
ÉTAPE SUIVANTE
≤ 150 kWh/(m².an), actuellement classe C ou mieux, au plus tôt en 2045.
La réglementation PEB bruxelloise vise les logements résidentiels (habitations individuelles) entrant dans son champ d’application. Le présent guide concerne principalement les logements privés. L’objectif de performance énergétique s’applique au niveau du logement, sur base de sa consommation théorique d’énergie primaire.
Pour situer votre bien, le résultat affiché sur le certificat PEB — en kWh/(m².an) — est la référence la plus fiable. La lettre de classe énergétique aide à la lecture, mais le seuil numérique prime.
Sur la base de l’échelle actuelle, ces classes se situent sous le seuil de 275 kWh/(m².an). Le logement atteint déjà l’objectif 275 selon la performance indiquée sur le certificat.
Jusqu’à 275 kWh/(m².an) avec l’échelle en vigueur. Un E situé à ce niveau ou en dessous respecte l’objectif 275 sur la base de son résultat — sans garantir qu’un ancien certificat restera suffisant sans actualisation si le logement a changé.
Au-dessus du seuil de 275 avec l’échelle actuelle. Ces logements sont directement concernés par une amélioration de performance avant l’échéance.
La réglementation prévoit la possibilité d’adapter certaines exigences PEB lorsqu’elles ne peuvent pas être respectées dans les conditions prévues. Pour les objectifs PEB 275 et 150, des dérogations sont prévues, mais leur procédure spécifique n’est pas encore d’application actuellement.
Les motifs possibles, selon le cadre réglementaire, peuvent notamment inclure :
Une dérogation n’est pas automatique : elle doit répondre aux conditions prévues, peut être partielle et porte sur une exigence déterminée.
Les classes F et G occupent une place importante dans le débat sur les passoires énergétiques à Bruxelles. Avec l’échelle PEB bruxelloise actuellement en vigueur :
Ces deux classes dépassent le seuil de 275 kWh/(m².an) fixé pour 2033. Il faut donc améliorer la performance du logement jusqu’à atteindre au minimum le niveau réglementaire applicable.
Il ne s’agit pas de « gagner exactement une classe » : un logement G peut nécessiter une amélioration plus importante qu’un logement F. C’est le résultat énergétique final qui compte, pas le nombre de lettres à franchir.
| Classe actuelle | Consommation actuelle | Situation par rapport à 275 |
|---|---|---|
| A | ≤ 45 | Sous le seuil |
| B | 46–95 | Sous le seuil |
| C | 96–150 | Sous le seuil |
| D | 151–210 | Sous le seuil |
| E | 211–275 | Au niveau de l’objectif 275 |
| F | 276–345 | Au-dessus du seuil |
| G | > 345 | Au-dessus du seuil |
Échelle PEB bruxelloise actuellement en vigueur. Ce tableau ne constitue pas une garantie sur une classification future.
Le certificat PEB est le point de départ pour comparer votre logement au futur seuil. Le chiffre en kWh/(m².an) est plus déterminant que la lettre seule.
Consultez votre certificat ou recherchez-le dans le registre officiel des certificats PEB.
Repérez la consommation théorique d’énergie primaire sur la première page du certificat.
Situez le résultat par rapport au seuil réglementaire de 275 kWh/(m².an).
≤ 275 kWh/(m².an)
Objectif 275 atteint selon le résultat affiché
> 275 kWh/(m².an)
Logement au-dessus du futur seuil
Si vous ne disposez pas de certificat récent, un certificat PEB établi par un certificateur agréé permet de connaître la performance actuelle de votre logement.
Les travaux réellement utiles dépendent du logement et de son certificat PEB. La réglementation fixe un niveau énergétique à atteindre, pas une liste identique de travaux pour tous les logements. Le propriétaire conserve le choix des travaux permettant d’atteindre le niveau requis, sous réserve des autres réglementations applicables.
Le certificat PEB aide à situer le logement par rapport aux objectifs régionaux et contient des recommandations de rénovation adaptées aux caractéristiques du bien. Elles constituent un bon point de départ pour identifier les leviers les plus pertinents.
Ces recommandations ne préjugent pas du résultat final après travaux : chaque logement réagit différemment selon son état, sa configuration et l’ensemble des caractéristiques prises en compte dans le calcul PEB.
Les appartements en copropriété sont concernés par la réglementation PEB bruxelloise. Toutefois, certaines améliorations nécessaires pour atteindre le seuil de 275 peuvent dépendre d’éléments communs : toiture, façade, chaufferie collective ou autres parties partagées.
Le propriétaire d’un appartement peut donc dépendre de décisions ou d’informations de la copropriété pour une partie des travaux envisageables. Anticiper ces échanges facilite la planification.
Guide PEB copropriété à Bruxelles — documents du syndic, installations collectives et certification de l’appartement.
Cinq étapes concrètes pour situer votre logement et avancer sereinement, sans attendre la dernière minute.
Retrouver son certificat PEB — dans vos archives ou via le registre officiel.
Vérifier le résultat en kWh/(m².an) — comparez-le au seuil de 275.
Identifier les recommandations pertinentes — sur votre certificat ou avec un professionnel.
Si nécessaire, planifier les travaux progressivement — la réglementation fixe un résultat, pas un calendrier de travaux imposé pour tous.
En copropriété, anticiper les décisions concernant les parties communes.
Des informations sur les aides et accompagnements disponibles sont publiées par Bruxelles Environnement et les dispositifs régionaux ; vérifiez toujours les conditions en vigueur au moment de préparer les travaux.
Une seconde étape prévoit un objectif PEB 150, soit une consommation théorique maximale de 150 kWh/(m².an), correspondant actuellement à la classe C ou mieux. Bruxelles Environnement indique actuellement que cet objectif s’appliquera au plus tôt le 31 décembre 2045.
Cette échéance fera l’objet d’un guide dédié.
Sources officielles
Quel est le montant de l’amende pour absence de PEB à Bruxelles ?
Bruxelles Environnement indique que les signalements d’infraction peuvent faire l’objet de procès-verbaux transmis au Procureur du Roi. Lorsque celui-ci ne poursuit pas, une amende administrative alternative comprise entre 50 € et 62 500 € peut être infligée par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement selon le dossier. Cette fourchette ne constitue pas un tarif automatique pour l’absence d’un certificat : le montant dépend de la nature de l’infraction et des circonstances.
Peut-on publier une annonce immobilière sans certificat PEB ?
Non : le certificat PEB doit être disponible dès la mise sur le marché. La classe énergétique (A à G) et la performance énergétique exprimée en kWh/m²/an doivent figurer dans toute annonce de vente ou de location en Région de Bruxelles-Capitale. Bruxelles Environnement contrôle la présence des informations PEB dans les annonces immobilières, plusieurs fois par an.
Peut-on vendre un logement sans certificat PEB à Bruxelles ?
Non : le certificat PEB est obligatoire pour la mise en vente d’un logement entrant dans le champ d’application. Le vendeur doit disposer d’un certificat valide dès la mise sur le marché, en communiquer le résultat dans la publicité, remettre gratuitement une copie aux candidats acquéreurs sur simple demande et veiller à ce que les informations PEB requises figurent dans l’acte de transaction immobilière. Les notaires informent l’administration lorsqu’un bien est mis en vente sans certificat PEB.
Peut-on louer un appartement sans certificat PEB ?
Non : en Région de Bruxelles-Capitale, le certificat PEB est obligatoire pour la mise en location d’un logement concerné. Le bailleur doit disposer d’un certificat valide dès la mise sur le marché, faire figurer les informations PEB requises dans l’annonce, remettre gratuitement une copie aux candidats locataires sur simple demande et transmettre le certificat au locataire au plus tard à la signature du bail. Un propriétaire bailleur qui ne fournit pas le certificat PEB à ses locataires fait partie des exemples d’infractions cités par Bruxelles Environnement.
Qui contrôle les certificats PEB à Bruxelles ?
Bruxelles Environnement contrôle notamment la présence des informations PEB dans les annonces immobilières et le respect des obligations liées aux certificats lors des transactions. Les notaires signalent également les mises en vente sans certificat PEB. Chaque situation est examinée individuellement.
Le notaire vérifie-t-il le certificat PEB ?
Selon Bruxelles Environnement, les notaires sont tenus d’informer l’administration lorsqu’un bien est mis en vente sans certificat PEB. Ils ne se substituent pas au vendeur : celui-ci reste responsable de disposer d’un certificat valide, de le mettre à disposition et de veiller à ce que les informations PEB requises figurent dans l’acte de transaction immobilière.
Que faire si j’ai mis mon logement sur le marché sans PEB ?
Régularisez la situation dès que possible : faites établir un certificat PEB par un certificateur agréé, mettez-le à disposition dès la mise sur le marché, mettez l’annonce en conformité et remettez gratuitement une copie aux candidats acquéreurs ou locataires sur simple demande, puis transmettez le certificat au futur acquéreur ou locataire selon les règles applicables. Plus vous agissez tôt, plus vous limitez le risque de constat d’infraction. Régulariser rapidement ne garantit toutefois pas l’absence de sanction pour une infraction déjà constatée.
Un certificat PEB expiré entraîne-t-il automatiquement une amende ?
Un certificat PEB est en principe valable dix ans. Son expiration à elle seule n’entraîne pas une amende automatique dans toutes les situations. En revanche, si un certificat valide est requis pour une mise en vente ou en location et que le propriétaire ne respecte pas cette obligation — par exemple en publiant une annonce sans certificat valide disponible —, cela peut constituer une infraction susceptible d’être sanctionnée selon le dossier.
Peut-on contester une amende PEB ?
Oui : selon Bruxelles Environnement, une amende administrative ou une amende administrative alternative peut être contestée en introduisant un recours devant le Collège d’environnement dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Le recours peut aboutir à une confirmation, une modification ou une annulation selon la procédure applicable.
Payer l’amende suffit-il pour être en ordre ?
Pas nécessairement. Pour les infractions aux procédures liées au certificat PEB devenues amende administrative alternative, Bruxelles Environnement précise que la sanction n’est pas libératoire : la situation doit être mise en conformité — certificat valide, annonce corrigée, remise et transmission selon les règles — afin d’éviter de nouvelles sanctions.
Le certificat PEB permet de connaître la performance énergétique de votre logement et de situer son résultat par rapport à l’objectif PEB 275.
Dernière mise à jour : 31 août 2026
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