RÉGLEMENTATION PEB · WALLONIE
En Wallonie, la vente ou la mise en location d’un logement concerné implique plusieurs obligations PEB : disposer d’un certificat valable, reprendre les indicateurs dans la publicité et transmettre le document à l’acquéreur ou au locataire au moment prévu. Le SPW Énergie prévoit des amendes administratives forfaitaires en cas de manquement — anticipables si vous agissez avant de publier.
En Wallonie, le SPW Énergie prévoit des amendes administratives forfaitaires lors d’une vente ou d’une location : 1 000 € sans certificat PEB valable au moment de la mise sur le marché, 500 € si les mentions PEB manquent dans la publicité, 500 € si le certificat n’est pas transmis à l’acquéreur ou au locataire comme prévu. Un mauvais label (E, F, G…) n’est pas, à lui seul, la même chose que ces manquements administratifs. Guides liés : PEB et location · Certificat PEB en Wallonie.
Montants publiés par le SPW Énergie pour les manquements liés au certificat lors d’une vente ou d’une location.
Pas de certificat PEB valable
1 000 €
Amende administrative forfaitaire si vous ne disposez pas d’un certificat valable au moment de la mise en vente ou en location.
Mentions PEB absentes de la publicité
500 €
Non-respect des obligations relatives aux indicateurs PEB dans les annonces de vente ou de location.
Certificat non transmis
500 €
Non-respect de l’obligation de transmission du certificat PEB à l’acquéreur ou au locataire.
Pour les logements concernés, le certificat PEB doit être établi avant la mise en vente ou en location, afin de respecter les règles de publicité et d’information. Vendre ou louer sans certificat valable disponible à ce moment expose à une sanction.
Selon le SPW Énergie, l’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire de 1 000 €.
Toute publicité de vente ou de location doit reprendre les indicateurs PEB extraits du certificat, selon les modalités wallonnes (support, présentation). Le SPW indique notamment :
Le non-respect de cette obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €.
⟶ SPW — mentions dans les publicités
⟶ Guide PEB et location en Wallonie
Le certificat doit être communiqué avant la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l’accomplissement de cette formalité.
Communication de l’original du certificat PEB à l’acquéreur, avant la signature de la convention de vente (SPW).
Communication d’une copie du certificat au locataire, avant la signature de la convention de location (SPW).
Le non-respect de l’obligation de transmission est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €.
Vérifier si un certificat PEB valable existe déjà pour le logement.
Commander un nouveau certificat auprès d’un certificateur agréé si nécessaire.
Reprendre les quatre indicateurs PEB obligatoires.
Transmettre le certificat avant la signature et le mentionner dans la convention.
En Wallonie, la durée de validité maximale est en principe de 10 ans, sous réserve des cas imposant un nouveau certificat plus tôt (travaux soumis au permis d’urbanisme, nouveau rapport partiel, etc.).
Si un certificat valable est requis pour votre vente ou location et que le document est expiré, il ne tient plus lieu de certificat conforme : vous vous exposez aux mêmes types de manquements que l’absence de certificat ou une publicité non conforme.
Commandez le certificat avant toute publicité lorsque l’obligation s’applique.
Plans, factures et preuves de travaux facilitent la visite.
Commander un certificat ne supprime pas une infraction déjà constatée.
Les obligations décrites par le SPW pour la vente et la location incombent au propriétaire qui met le bien sur le marché : disposer du certificat, respecter la publicité et transmettre le document. En pratique, il s’agit du vendeur ou du bailleur, éventuellement représenté par un mandataire qui agit pour son compte.
Une agence immobilière peut avoir des devoirs propres (exactitude de l’annonce, collaboration), mais les montants forfaitaires cités par le SPW ciblent les manquements aux obligations du certificat dans le cadre vente/location — vérifiez votre contrat de mandat et la réglementation applicable à chaque acteur.
Les amendes administratives forfaitaires relèvent de la réglementation PEB wallonne (décret du 28 novembre 2013 et arrêtés d’exécution, notamment l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014). L’administration compétente en matière PEB (SPW Énergie) veille au respect des obligations et peut constater des manquements.
Il s’agit de sanctions administratives forfaitaires, distinctes du régime bruxellois. Les contrôles peuvent notamment porter sur les publicités et le respect des obligations de certification.
Signalement ou question :
⟶ Formulaire plainte — SPW certification
⟶ info-certif@spw.wallonie.be
Une amende administrative forfaitaire fait l’objet d’une décision administrative. Les voies de recours applicables en droit administratif belge peuvent s’ouvrir selon la nature et la notification de la décision.
Cette page ne remplace pas un conseil juridique. Pour connaître les délais et modalités exacts, reportez-vous au motif et aux indications figurant sur la décision qui vous est notifiée et, le cas échéant, contactez le SPW Énergie (info-certif@spw.wallonie.be).
Oui. Outre les trois manquements liés au certificat lors d’une vente ou location, la réglementation PEB wallonne prévoit d’autres amendes (procédures PEB, exigences techniques, déclarations, responsables PEB agréés, etc.), avec des montants parfois calculés différemment.
La réglementation prévoit également que certains montants peuvent être majorés en cas de nouveaux manquements à charge d’un même contrevenant dans un délai déterminé par le décret — sans que cela implique un cumul automatique des trois amendes forfaitaires ci-dessus.
Le certificat est obligatoire en cas de vente et de location pour les logements concernés. Le SPW mentionne une exception : acquisition en vue de la démolition, avec jointure de l’accusé de réception de la demande de permis de démolir à la convention de vente.
Avant de conclure qu’un certificat n’est pas nécessaire, vérifiez que votre situation entre réellement dans une exception prévue par la réglementation wallonne.
Depuis le 1er septembre 2026, le certificat wallon comporte davantage d’informations pour comprendre la performance du logement et préparer la rénovation. Cette évolution du contenu du document ne crée pas, à notre connaissance sur la base des pages SPW consultées, de nouvelles amendes forfaitaires distinctes pour la vente ou la location : les obligations principales (certificat avant mise sur le marché, publicité, transmission) et les montants forfaitaires cités par le SPW restent le point de référence.
| Situation | Obligation | Sanction actuelle* |
|---|---|---|
| Pas de certificat PEB valable | Disposer du certificat lorsqu'il est requis, avant mise en vente ou location | 1 000 € |
| Mentions PEB absentes ou non conformes | Publier les indicateurs requis dans la publicité | 500 € |
| Certificat non transmis | Transmettre le certificat selon les règles vente (original) ou location (copie), avant signature | 500 € |
* Montants d’après le SPW Énergie (amendes administratives forfaitaires) — à apprécier selon la réglementation en vigueur au moment du manquement.
Pour aller plus loin
Quelle amende si je n’ai pas de certificat PEB en Wallonie ?
Selon le SPW Énergie, l’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire de 1 000 €.
Quelle amende si le PEB n’est pas indiqué dans l’annonce ?
Le non-respect de l’obligation relative à la publicité (mentions des indicateurs PEB requis) est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €, selon le SPW Énergie.
Quelle sanction si je ne remets pas le certificat à l’acheteur ou au locataire ?
Le non-respect de l’obligation de transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €. En vente, l’original doit être communiqué à l’acquéreur ; en location, une copie au locataire — dans les deux cas avant la signature de la convention, selon le SPW.
Peut-on vendre un logement sans PEB en Wallonie ?
Pour les logements concernés, le certificat PEB est obligatoire en cas de vente et de location. Il doit être établi avant la mise en vente ou en location. Une exception existe lorsque le bâtiment est acquis en vue d’être démoli, avec jointure de l’accusé de réception de la demande de permis de démolir à la convention de vente.
Un mauvais label PEB peut-il entraîner une amende ?
Un label énergétique faible (E, F, G…) n’entraîne pas à lui seul les amendes forfaitaires liées à l’absence de certificat, à la publicité ou à la transmission. Ces sanctions visent le non-respect d’obligations administratives. D’autres règles PEB peuvent s’appliquer selon les travaux ou le type de bâtiment.
Mon certificat PEB a plus de 10 ans : est-il encore valable ?
En Wallonie, la durée de validité maximale est en principe de 10 ans. Si un certificat valable est requis pour une vente ou une location et que le document n’est plus valable, il ne suffit plus : un nouveau certificat peut être nécessaire, ainsi que dans d’autres situations prévues par la réglementation (travaux soumis au permis, etc.).
Vérifiez votre certificat PEB avant de publier votre annonce.
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Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
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