GUIDE COPROPRIÉTÉ · CERTIFICAT PEB WALLONIE
En Wallonie, chaque appartement concerné dispose de son propre certificat PEB lors d’une vente ou d’une location. Si le logement est desservi par des installations techniques collectives (chauffage ou eau chaude collective, par exemple), des données complémentaires sont nécessaires : c’est le rôle du rapport partiel, document distinct du certificat de votre lot.
Pour un appartement en copropriété en Wallonie, le certificat PEB est établi pour le logement concerné (vente ou location), et non pour l’immeuble entier. Si des installations techniques collectives desservent le lot, un rapport partiel décrit ces systèmes : l’association de copropriété doit le mettre gratuitement à disposition du propriétaire.
Label et consommations attribués à votre lot — document obligatoire pour la transaction.
Décrit les installations collectives — complète le dossier, ne remplace pas votre certificat.
Oui : le certificat vise le logement mis en vente ou en location, pas l’immeuble dans son ensemble.
Studio, appartement ou autre unité d’habitation : les indicateurs de performance (label, consommations) sont calculés pour votre habitation. Il n’existe pas de « certificat PEB unique » valable pour tous les lots en lieu et place des certificats individuels.
Document central pour les appartements desservis par des installations collectives.
Lorsqu’un appartement est alimenté par une ou plusieurs installations techniques collectives, certaines données ne peuvent pas être déduites uniquement de la visite du lot privatif. Le rapport partiel décrit ces installations communes afin que le certificateur puisse établir le certificat PEB des logements qui en dépendent.
Selon le SPW Énergie, le rapport partiel ne comporte pas d’indicateur de performance : il ne décerne pas de label. Les labels sont attribués sur chaque certificat PEB d’appartement.
Immeuble à logements multiples
Chauffage, ECS ou autre système commun
Description réglementaire des parties collectives
De l’appartement concerné
Lorsque le logement est desservi par des installations collectives prises en compte par la méthode PEB wallonne.
L’ACP met le rapport partiel à disposition ; le certificateur agréé l’établit et certifie votre lot.
Non : un même rapport peut servir pour tous les lots desservis, sous conditions.
Un rapport partiel valable alimente les certificats des différents appartements concernés sans refaire toute l’étude collective à chaque fois.
Validité max. 10 ans, remplacement par un nouveau rapport, travaux sur installations… : vérifiez si le document reste applicable (SPW Énergie).
Sans rapport partiel à jour, le certificateur ne dispose pas de toutes les données réglementaires sur le système commun — la certification du lot peut être bloquée ou retardée.
Quelles installations collectives desservent votre lot ?
Archives ACP, anciennes certifications, numéro de rapport.
La copropriété mandate un certificateur agréé (accès locaux techniques).
Une fois le rapport disponible, commandez le PEB de votre lot.
Anticipez : le délai du rapport partiel peut retarder plusieurs ventes ou locations dans le même immeuble.
En complément du rapport partiel, le SPW rappelle de préparer la visite du certificateur avec les preuves disponibles.
Prioritaire si installations collectives.
Acte de base, plans types des étages ou autres plans disponibles.
Fiches techniques, carnet d’entretien, documentation des générateurs communs.
Factures ou rapports d’isolation toiture, façades, etc., lorsque disponibles.
Ce qui relève de la copropriété peut peser dans le calcul de votre certificat.
Des travaux réalisés par l’ACP peuvent modifier les données de votre certificat — sans garantie de gain de label. Depuis le 1er septembre 2026, certaines recommandations de rénovation s’apprécient plutôt à l’échelle de l’immeuble pour les lots raccordés à des installations collectives.
Un ancien certificat ou celui d’un autre lot peut parfois servir de preuve acceptable, sous conditions strictes (même chantier, façades comparables…). Ce n’est jamais automatique et ne remplace pas votre certificat pour une vente ou location.
Vérifier validité et travaux réalisés depuis la dernière certification.
Rapport partiel, numéro, copie, accès locaux techniques.
Chauffage, ECS, ventilation… identifier ce qui dessert votre lot.
Plans privatifs, factures de travaux dans le lot, documents syndic.
Certificateur agréé en Wallonie.
Envoyer rapport partiel et pièces avant ou pendant la visite. Préparer la visite.
Consultez les règles PEB pour la copropriété à Bruxelles (réglementation distincte).
Pour aller plus loin
Faut-il un certificat PEB pour chaque appartement en Wallonie ?
Oui : pour la vente ou la location, le certificat PEB est établi pour le logement concerné (l’appartement ou l’unité d’habitation), et non pour l’immeuble entier. Lorsque des installations collectives desservent le logement, un rapport partiel complémentaire peut être nécessaire pour établir ce certificat.
Qu’est-ce qu’un rapport partiel PEB en Wallonie ?
Document complémentaire qui décrit les installations techniques collectives desservant un ou plusieurs logements. Il est établi par un certificateur PEB agréé, ne comporte pas de label énergétique et sert de base au calcul du certificat PEB de chaque appartement concerné.
Qui doit mettre le rapport partiel à disposition du propriétaire ?
L’association de copropriété est tenue de mettre gratuitement le rapport partiel à disposition de tout propriétaire ou titulaire de droit réel d’un logement desservi par les installations collectives concernées.
Le rapport partiel doit-il être refait pour chaque appartement ?
Non : un rapport partiel valable pour les installations collectives peut être réutilisé pour établir les certificats PEB des différents logements desservis, sous réserve des conditions de validité et de mise à jour prévues par la réglementation (notamment en cas de nouveau rapport partiel ou de travaux impactant les installations).
Que faire si la copropriété n’a pas de rapport partiel ?
Si le logement dépend d’installations collectives concernées par la méthode PEB, un rapport partiel doit être établi par un certificateur PEB agréé avant de pouvoir certifier correctement les appartements desservis. Contactez le syndic pour organiser l’accès aux installations et la mise à disposition du document une fois établi.
Qui paie le certificat PEB d’un appartement en copropriété ?
Pour une vente ou une location, l’obligation de disposer d’un certificat PEB valable incombe au propriétaire du logement concerné. Le coût du certificat de l’appartement n’est en principe pas à la charge de l’ACP ; l’établissement ou la mise à jour du rapport partiel relève de la copropriété lorsque des installations collectives sont concernées.
Anticipez le rapport partiel avec votre syndic et commandez le certificat PEB de votre lot.
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Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
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