RÉGLEMENTATION PEB · BRUXELLES-CAPITALE
En Région de Bruxelles-Capitale, le certificat PEB est obligatoire dans les situations prévues par la réglementation — vente, location ou mise sur le marché d’un logement concerné. Son absence ou le non-respect des obligations associées peut entraîner une procédure de sanction. Le montant et la procédure dépendent de la nature de l’infraction et du dossier examiné par Bruxelles Environnement.
Quelle amende risque-t-on sans certificat PEB à Bruxelles ? Bruxelles Environnement contrôle notamment la présence des informations PEB requises dans les annonces et la transmission du certificat dans le cadre des transactions concernées. Le non-respect peut constituer une infraction. Bruxelles Environnement indique que les signalements peuvent faire l’objet de procès-verbaux transmis au Procureur du Roi et que, lorsque celui-ci ne poursuit pas, une amende administrative alternative comprise entre 50 € et 62 500 € peut être infligée selon le dossier. Cette fourchette ne constitue pas un tarif automatique pour l’absence d’un certificat.
Les obligations liées au certificat PEB concernent notamment la mise sur le marché, la publicité et la transmission du certificat dans les transactions entrant dans le champ d’application. Pour le détail des règles en location, consultez le guide PEB obligatoire en location à Bruxelles.
Bruxelles Environnement distingue plusieurs obligations liées au certificat PEB. Chaque situation est examinée individuellement et peut faire l’objet d’une procédure de sanction.
Pas de certificat
Mise sur le marché sans certificat PEB valide disponible au moment requis.
Annonce non conforme
Publicité sans classe énergétique (A à G) ni performance en kWh/m²/an.
Certificat non transmis
Absence de remise aux candidats, omission dans l’acte ou non-transmission au locataire.
Ces manquements relèvent du cadre des sanctions pénales prévues pour les infractions aux procédures liées au certificat PEB ; la plupart du temps, la sanction pénale devient une amende administrative alternative, qui n’est pas libératoire.
La classe énergétique (A à G) et la performance énergétique en kWh/m²/an doivent figurer dans toute annonce de vente ou de location. Le certificat doit être disponible dès la mise sur le marché. Bruxelles Environnement contrôle la présence des informations PEB dans les annonces immobilières, plusieurs fois par an. Bruxelles Environnement ne publie pas de montant spécifique par annonce non conforme : la sanction dépend du dossier.
Le vendeur doit disposer d’un certificat valide dès la mise sur le marché, remettre une copie aux candidats acquéreurs sur demande et veiller à ce que les informations PEB figurent dans l’acte de transaction immobilière. Les notaires informent l’administration lorsqu’un bien est mis en vente sans certificat PEB. Le non-respect peut entraîner une procédure de sanction selon le dossier.
Le bailleur doit disposer d’un certificat valide dès la mise sur le marché, faire figurer les informations PEB dans l’annonce, remettre une copie aux candidats locataires sur demande et transmettre le certificat au locataire au plus tard à la signature du bail. Un propriétaire bailleur qui ne fournit pas le certificat PEB à ses locataires fait partie des exemples d’infractions cités par Bruxelles Environnement. Pour le détail des obligations, consultez le guide PEB obligatoire en location à Bruxelles.
| Situation | Obligation principale | En cas de manquement |
|---|---|---|
| Mise en vente | Certificat PEB valide disponible avant la mise sur le marché | Procédure de sanction possible selon le dossier |
| Mise en location | Certificat PEB valide disponible avant la mise sur le marché | Procédure de sanction possible selon le dossier |
| Annonce immobilière | Classe énergétique A à G + performance en kWh/m²/an | Annonce non conforme pouvant constituer une infraction |
| Candidat acquéreur ou locataire | Remise gratuite d'une copie du certificat sur simple demande | Manquement aux obligations liées au certificat |
| Vente | Informations PEB requises dans l'acte de transaction | Contrôle / signalement possible selon le dossier |
| Location | Transmission du certificat au locataire au plus tard à la signature du bail | Manquement pouvant faire l'objet d'une procédure de sanction |
Bruxelles Environnement précise que les signalements d’infraction — notamment lorsqu’un bien est mis en vente sans certificat PEB — peuvent faire l’objet de procès-verbaux transmis au Procureur du Roi. Lorsque celui-ci ne poursuit pas l’auteur présumé de l’infraction, une amende administrative alternative comprise entre 50 € et 62 500 € peut être infligée par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement.
Cette fourchette ne signifie pas que tout manquement au certificat PEB entraîne automatiquement une amende de 62 500 €. Le montant dépend de la nature de l’infraction, du dossier et des circonstances — Bruxelles Environnement indique que chaque situation est examinée individuellement, ce qui permet de tenir compte d’éventuelles circonstances atténuantes.
Lorsque Bruxelles Environnement constate ou reçoit le signalement d’une infraction liée au certificat PEB, une procédure de sanction peut être engagée. Ce parcours n’est pas automatique dans tous les dossiers : chaque situation est examinée individuellement.
Contrôle des annonces, vérification lors d’une transaction ou signalement du notaire.
Un PV peut être établi et transmis selon le cadre applicable
Le procès-verbal est transmis au parquet. Le Procureur du Roi dispose de 6 mois à compter de son envoi pour décider s’il engage des poursuites pénales.
Si le Procureur ne poursuit pas, Bruxelles Environnement peut engager une amende administrative alternative. La personne concernée peut présenter ses moyens de défense avant décision.
Le fonctionnaire dirigeant peut infliger une amende ou classer le dossier. Le responsable doit se mettre en conformité.
Pour le détail des modalités, consultez la page officielle sur les infractions liées à l’environnement.
Cette information ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Identifiez précisément l’infraction reprochée et vérifiez que les références au bien, à l’annonce ou au certificat correspondent à votre situation. Contrôlez si vous avez déjà régularisé et conservez les preuves de cette régularisation. Respectez les délais mentionnés dans le courrier — défense, recours ou paiement.
Ne laissez pas expirer les délais indiqués dans la notification.
Bruxelles Environnement indique que chaque situation est examinée individuellement, ce qui permet de tenir compte d’éventuelles circonstances atténuantes. L’obligataire peut être invité à les invoquer dans le courrier de notification — sans garantie de réduction et sans liste exhaustive applicable à toutes les infractions.
Une amende administrative ou une amende administrative alternative peut être contestée en introduisant un recours devant le Collège d’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le recours peut aboutir à une confirmation, une modification ou une annulation. Les modalités précises figurent dans la notification.
Vérifier si le logement entre dans le champ d’application du certificat PEB
Disposer du certificat par un certificateur agréé au moment requis
Publier les informations PEB requises — classe énergétique (A à G) et performance en kWh/m²/an — dans toute annonce
Remettre et transmettre le certificat selon les règles applicables (candidats, acte, bail)
Si vous devez encore faire établir votre certificat, consultez le guide pour préparer la visite du certificat PEB ou notre page certificat PEB à Bruxelles.
Pour aller plus loin
Nos guides utiles
Quel est le montant de l’amende pour absence de PEB à Bruxelles ?
Bruxelles Environnement indique que les signalements d’infraction peuvent faire l’objet de procès-verbaux transmis au Procureur du Roi. Lorsque celui-ci ne poursuit pas, une amende administrative alternative comprise entre 50 € et 62 500 € peut être infligée par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement selon le dossier. Cette fourchette ne constitue pas un tarif automatique pour l’absence d’un certificat : le montant dépend de la nature de l’infraction et des circonstances.
Peut-on publier une annonce immobilière sans certificat PEB ?
Non : le certificat PEB doit être disponible dès la mise sur le marché. La classe énergétique (A à G) et la performance énergétique exprimée en kWh/m²/an doivent figurer dans toute annonce de vente ou de location en Région de Bruxelles-Capitale. Bruxelles Environnement contrôle la présence des informations PEB dans les annonces immobilières, plusieurs fois par an.
Peut-on vendre un logement sans certificat PEB à Bruxelles ?
Non : le certificat PEB est obligatoire pour la mise en vente d’un logement entrant dans le champ d’application. Le vendeur doit disposer d’un certificat valide dès la mise sur le marché, en communiquer le résultat dans la publicité, remettre gratuitement une copie aux candidats acquéreurs sur simple demande et veiller à ce que les informations PEB requises figurent dans l’acte de transaction immobilière. Les notaires informent l’administration lorsqu’un bien est mis en vente sans certificat PEB.
Peut-on louer un appartement sans certificat PEB ?
Non : en Région de Bruxelles-Capitale, le certificat PEB est obligatoire pour la mise en location d’un logement concerné. Le bailleur doit disposer d’un certificat valide dès la mise sur le marché, faire figurer les informations PEB requises dans l’annonce, remettre gratuitement une copie aux candidats locataires sur simple demande et transmettre le certificat au locataire au plus tard à la signature du bail. Un propriétaire bailleur qui ne fournit pas le certificat PEB à ses locataires fait partie des exemples d’infractions cités par Bruxelles Environnement.
Qui contrôle les certificats PEB à Bruxelles ?
Bruxelles Environnement contrôle notamment la présence des informations PEB dans les annonces immobilières et le respect des obligations liées aux certificats lors des transactions. Les notaires signalent également les mises en vente sans certificat PEB. Chaque situation est examinée individuellement.
Le notaire vérifie-t-il le certificat PEB ?
Selon Bruxelles Environnement, les notaires sont tenus d’informer l’administration lorsqu’un bien est mis en vente sans certificat PEB. Ils ne se substituent pas au vendeur : celui-ci reste responsable de disposer d’un certificat valide, de le mettre à disposition et de veiller à ce que les informations PEB requises figurent dans l’acte de transaction immobilière.
Que faire si j’ai mis mon logement sur le marché sans PEB ?
Régularisez la situation dès que possible : faites établir un certificat PEB par un certificateur agréé, mettez-le à disposition dès la mise sur le marché, mettez l’annonce en conformité et remettez gratuitement une copie aux candidats acquéreurs ou locataires sur simple demande, puis transmettez le certificat au futur acquéreur ou locataire selon les règles applicables. Plus vous agissez tôt, plus vous limitez le risque de constat d’infraction. Régulariser rapidement ne garantit toutefois pas l’absence de sanction pour une infraction déjà constatée.
Un certificat PEB expiré entraîne-t-il automatiquement une amende ?
Un certificat PEB est en principe valable dix ans. Son expiration à elle seule n’entraîne pas une amende automatique dans toutes les situations. En revanche, si un certificat valide est requis pour une mise en vente ou en location et que le propriétaire ne respecte pas cette obligation — par exemple en publiant une annonce sans certificat valide disponible —, cela peut constituer une infraction susceptible d’être sanctionnée selon le dossier.
Peut-on contester une amende PEB ?
Oui : selon Bruxelles Environnement, une amende administrative ou une amende administrative alternative peut être contestée en introduisant un recours devant le Collège d’environnement dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Le recours peut aboutir à une confirmation, une modification ou une annulation selon la procédure applicable.
Payer l’amende suffit-il pour être en ordre ?
Pas nécessairement. Pour les infractions aux procédures liées au certificat PEB devenues amende administrative alternative, Bruxelles Environnement précise que la sanction n’est pas libératoire : la situation doit être mise en conformité — certificat valide, annonce corrigée, remise et transmission selon les règles — afin d’éviter de nouvelles sanctions.
Faites établir votre certificat PEB par des certificateurs agréés Bruxelles Environnement.
Dernière mise à jour : 31 août 2026
Agréé par
Marque digitale de Certinergie — certificateurs PEB agréés par Bruxelles Environnement, contrôle électrique agréé SPF Économie.
© Copyright – Greenfish-Energy – Liens utiles – Certinergie
ASBL – Rue Haute Voie 5, 4537 Verlaine – RPM ASBL 0536.501654 – info@greenfish-energy.eu – 02 880 21 71