un triangle aux trois côtés égauxLe Contrôle électriqueObligatoire pour votre sécurité et celle des futurs habitants
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Information Générale Elec

Le contrôle électrique est une obligation imposée par le règlement général des installations électriques (RGIE), la
norme en vigueur en Belgique. Il vise à assurer la sécurité des occupants d’une habitation d’un commerce ou d’un
bâtiment industriel.

Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé par le Ministère de l’économie, seules organisations compétentes pour
les effectuer.

Retrouvez l’ensemble des informations relatives au certificat de conformité électrique devenu obligatoire depuis le 1er juillet
2008 avec l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 25 juin 2008.

Le contrôle électrique est obligatoire et est nécessaire dans divers cas notamment :

Lors de la vente d’une habitation, il vous sera demandé d’être en possession de votre contrôle électrique et en tous les
cas pour une installation antérieure à 1981.
Tous les 25 ans pour une installation domestique (votre habitation), tous les 5 ans pour une installation non domestique
basse tension (bureau- commerce, industrie).
Avant l’ouverture de votre compteur, afin de s’assurer que votre installation électrique a été réalisée correctement.
A la suite de toute modification de votre installation électrique.
Lors du renforcement d’un compteur électrique.
Lors de la mise en service d’une installation temporaire.
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Information Détaillée Elec

Qu’est-ce que nous vérifions ?

Nos inspecteurs électricité vérifient la conformité aux prescriptions du RGIE, ils vérifient également vos schémas électriques (unifilaires et de position) à présenter obligatoirement pour une réception de votre installation, ils effectuent une série de mesures grâce à leurs appareils spécifiques.
Pour les contrôles en cas de vente immobilière et dans le cas ou l’installation date d’avant 1981, des croquis doivent être établis par l’organisme agréé. Contrairement à ce qu’il se fait en pratique et est facturé en moyenne 30 euros, avec Greenfish-Energy vous ne payez AUCUN SUPPLÉMENT pour ces croquis obligatoires.

Comment se déroule votre RDV ?

Après avoir encodé votre demande contrôle électrique au meilleur tarif, vous devez :

1. Afin d’obtenir le meilleur prix pour votre contrôle électrique, il vous sera demandé de le payer directement en ligne. Plus facile, plus rapide ce paiement confirmera votre commande. En cas d’annulation, nous vous prions de prendre contact avec notre service clientèle : certi@greenfish-energy.eu.
2. Grâce à notre planning automatique connecté directement auprès des organismes agréés, votre RDV est planifié instantanément à une heure prédéfinie.
3. L’inspecteur de l’organisme agréé se présente chez vous aux dates et heures convenues.
4. Il vérifie les points prévu par la procédure et exigé par le RGIE
5. Votre rapport électricité est délivré instantanément à la sortie du contrôle. Grâce à notre système informatique celui-ci vous est envoyé directement sur votre adresse mail en version certifiée originale.

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Type de contrôle

Type de contrôle Prix TVAC*
Nouvelle installation électrique – ouverture compteur 114€
Contrôle électrique en cas de vente immobilière (Studio, Appartement, Maison) 114€
Contrôle électrique périodique 114€
Contrôle pour installation photovoltaïque 114€
Contrôle électrique pour bâtiment non résidentiel basse tension 114€
Compteur supplémentaire à la même adresse 74€
* Le prix s’entend pour une installation « standard » comprenant un compteur électrique avec un maximum de 3 tableaux

Prix PEB + contrôle électrique Wallonie, Bruxelles et Flandre

Prix PEB + contrôle électrique Wallonie, Bruxelles et Flandre Prix TVAC*
PEB + Contrôle électrique Studio 199€
PEB + Contrôle électrique Appartement 50-75 m² 229€
PEB + Contrôle électrique Appartement 75-125 m² 249€
PEB + Contrôle électrique Appartement 125-200 m² ou duplex 259€
PEB + Contrôle électrique Appartement + 200 m² ou Triplex 269€
PEB + Contrôle électrique Maison 1-2 Chambre(s) 2479€
PEB + Contrôle électrique Maison 3-5 chambres < 300m² 299€
PEB + Contrôle électrique Maison 300 – 500 m² 339€
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ATTENTION : Notre offre de prix n’est valable que pour les particuliers.
Nous vous contactons dans les 24h maximum après votre commande
Il y a toujours un expert Greenfish-Energy près de chez vous
Nous avons la connaissance de la législation spécifique à votre région
Les contrôles sont réalisés par un organisme agréé par le Ministère, gage de qualité supérieure.
Nos prix s’entendent TVAC et sont forfaitaires quelque soit le déplacement que nous aurons à faire.
Ils comprennent :
Le déplacement de notre inspecteur électricien chez vous
La visite de notre réceptionneur électricité : entre 30 min et 1h30min selon les caractéristiques du bien
La réalisation de votre rapport via IPAD
La gestion administrative de votre contrôle électrique (facturation, logiciel de planification, frais de paiement en ligne)
L’envoi par voie électronique de votre contrôle électrique instantanément après notre visite
AUCUN SUPPLÉMENT. Et ce également pour les croquis obligatoires bien trop souvent facturés.Tout est compris dans notre prix.
Pas d’astuce ni de surprise. Et ce pour autant que la description reçue lors de la commande corresponde à la réalité
Nos inspecteurs électricité ont une solide expérience dans le domaine de l’énergie du bâtiment. Ils vous livreront des conseils
personnalisés et répondront à toutes vos questions.
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FAQ

Le contrôle électrique dans le cadre de la vente

Mon installation électrique n’est pas terminée, puis-je quand même la faire contrôler?
Il est possible de contrôler une installation électrique qui n’est pas achevée. Par exemple lors d’une nouvelle construction ou d’une rénovation profonde si votre gestionnaire de réseau vous demande un rapport de conformité de votre installation électrique avant d’ouvrir le compteur électrique. On l’appelle souvent « contrôle de chantier », « contrôle provisoire ».
Au minimum, votre installation doit comprendre :
une bonne prise de terre (inférieure à 30 Ohms)
un tableau électrique conforme aux normes en vigueur
un dispositif de protection à courant différentiel général de minimum 40 A de sensibilité de 300 mA maximum
un disjoncteur
un socle de prise de courant
Les équipements électriques doivent être fixés correctement. La présence de schéma et plan n’est pas obligatoire.
A l’issue des travaux, l’installation définitive doit subir un examen de conformité complet.

Est-ce que le contrôle électrique est obligatoire ?
Toute installation électrique domestique datant d’après le 1/10/1981 doit faire l’objet d’un examen de conformité avant sa mise en usage. Ensuite périodiquement et au plus tard après 25 ans, une visite de contrôle doit être effectuée. Si entre-temps des modifications, des extensions importantes ont été réalisées, ces dernières doivent également faire l’objet d’un examen de conformité avant leur mise en service.

Quel est l’objectif du contrôle électrique ?
L’objectif du contrôle électrique est de vérifier la conformité de l’installation électrique au règlement général des installations électriques (RGIE). De ce fait, on s’assure que l’installation répond aux exigences nécessaires de sécurité pour les personnes et les biens.

Quelle est la base légale du contrôle électrique ?
Le contrôle électrique est imposé par divers articles du RGIE (art. 270, art 271, art 276bis,…). Le RGIE est rendu obligatoire par l’arrêté royal du 10 mars 1981.

Que doit contenir mon dossier électrique ?
Le dossier électrique doit comprendre :
un schéma unifilaire et un plan de position à jour de l’installation (en 2 exemplaires)
le rapport d’examen de conformité de l’installation et les rapports périodiques suivants.
les notices, modes d’emploi et d’installation des équipements électriques (exemple : pour l’onduleur et les panneaux photovoltaïques)

Comment se déroule la réalisation d’un contrôle électrique ?

Dès que nous avons reçu votre commande, nous vous appelons afin de fixer un rendez-vous dans les meilleurs délais. Ensuite notre inspecteur électricien se rend sur place et effectue une série de mesure et de tests. Nous réalisons un procès-verbal d’installation électrique par compteur.

Que dois-je préparer pour la visite de l’organisme agréé ?
Vous pouvez préparer les schémas unifilaires et les schémas de position de votre installation (indiquant l’emplacement des tableaux, boîtes de jonction et de dérivation, socles de prise, points lumineux, interrupteurs et appareils électriques à poste fixe).
Si vous possédez des panneaux solaires photovoltaïques, les documents suivants vous seront également demandés :
schéma unifilaire de l’installation (reprenant notamment les compteurs, les batteries éventuelles, l’onduleur et les capteurs solaires)
schéma de position des éléments de l’installation électrique (une description complétée par des photos peut être acceptée)
références et caractéristiques techniques du matériel installé (marque, modèle, puissance, etc…)
notices d’utilisation de l’installation
consignes de sécurité relatives aux équipements

Est-ce que je reçois directement mon procès-verbal de contrôle électrique ?
Oui, nos inspecteurs électriciens sont munis d’une tablette électronique utilisant un programme que Certinergie a spécialement conçu pour l’édition des rapports de contrôle électriques. A l’issue du contrôle, le rapport peut être disponible sur votre compte personnel sur notre site internet. Le contrôle électrique peut également vous être envoyé par mail. Un paiement préalable ou sur place vous sera réclamé pour un envoi direct.
Depuis quand la législation est-elle en vigueur pour les ventes d’habitation ?
La nouvelle réglementation dans le cadre de la vente d’une habitation équipée avec une ancienne installation électrique est d’application à partir du 1er juillet 2008.
Quand dois-je faire procéder à un contrôle électrique pour vente ?
Le contrôle électrique d’une ancienne installation électrique datant d’avant 81 doit être effectué avant l’acte authentique de vente et devra être transmis au notaire au plus tard à cette date.
Si votre installation date d’après 81, vous devez, en tout temps (et donc lors de la vente aussi), pouvoir présenter le dossier électrique de votre installation électrique. Ce dernier comprend notamment le procès-verbal de conformité de votre installation et ce rapport électrique doit être valable. La durée de validité d’un procès-verbal qui déclare votre installation conforme est de 25 ans si aucune modification importante n’a été entreprise entre-temps. Si tel n’est pas le cas ou si vous ne possédez plus ce procès-verbal, une nouvelle inspection est obligatoire.
Quel est le délai dont l’acquéreur dispose pour la mise en conformité? 12 ou 18 mois ?
A la suite d’un procès-verbal de visite établissant que l’installation électrique n’est pas conforme au règlement général sur les installations électriques (RGIE), la vérification de la disparition des infractions est effectuée par le même organisme agréé que celui qui a réalisé la visite de contrôle (Art. 271 du RGIE) au plus tard 12 mois après la date de contrôle (Art. 274.02 du RGIE).
S’il s’agit d’une visite de contrôle effectuée lors de la vente d’une unité d’habitation équipée d’une ancienne installation électrique, autrement dit datant d’avant le 01/10/1981, et n’ayant jamais été contrôlée (Art. 276 bis), la levée des infractions est réalisée au plus tard au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l’acte de vente. L’acheteur a le libre choix de désigner l’organisme agréé qui s’en chargera.
En complément voir ce lien??
Que se passe-t-il si après le délai des 12-18 mois les travaux ne sont toujours pas réalisés ?
Le risque est notamment de se voir refuser l’intervention des assurances si l’origine d’un sinistre est due à la non mise en conformité de l’installation électrique.
L’organisme agréé qui a déclaré l’installation non conforme prévient le SPF, ayant l’énergie dans ses attributions de la situation, qui peut prendre des sanctions.
Qu’est-ce qu’un schéma électrique ?
Un schéma électrique représente, à l’aide de symboles graphiques, les différentes parties d’un réseau, d’une installation ou d’un équipement qui sont reliées.
Un schéma électrique a pour but :
de fournir les bases d’établissement des schémas de réalisation
de faciliter les essais et la maintenance.
Je ne possède pas de schéma électrique, que se passe-t-il lors du contrôle électrique ?
Est-ce qu’un plan ou croquis électrique et un schéma électrique, c’est la même chose ?
Lorsque l’on parle de plans ou de schémas électriques, on vise :
Le schéma unifilaire : Il indique la répartition des circuits au moyen d’une série de symboles conventionnels.
Le schéma de position : Il indique l’emplacement des différentes prises, points lumineux, etc. dans la maison.
Si l’installation électrique date d’avant 1981, en l’absence de ces deux schémas, l’organisme de contrôle agréé est tenu d’établir lors de la visite de contrôle une description succincte de l’installation électrique. Ces schémas descriptifs ne remplacent pas les schémas unifilaires et de position cités ci-dessus.
Si l’installation électrique date d’après 1981 ou a été modifiée, l’organisme de contrôle agréé mentionnera également « non conforme » sur le procès-verbal mais n’établira pas de schémas.
Il est également utile de rappeler que cela ne change rien au processus de la vente.
Si l’installation électrique a été faite après 1981, si je vends, faut-il avoir le certificat ?
Le rapport de contrôle électrique est valable au plus 25 ans.
Si vous n’avez plus le rapport et que l’installation date de par exemple 1990, vous devez refaire un contrôle électrique.

Est-ce que le contrôle électrique doit être réalisé pour la signature du compromis ainsi que le PEB ?
Le procès-verbal de conformité de l’installation électrique doit être remis lors l’acte authentique.
Le certificat PEB doit être réalisé préalablement à la mise en vente ou la location d’une unité d’habitation.
Mon père décide de me faire une donation d’un petit chalet construit en 1968, faut-il un contrôle électrique ?
Non, le contrôle d’une ancienne installation électrique, datant d’avant 81 n’est obligatoire que lors de la vente (pas d’une donation donc).
Mon père vend l’usufruit ou la nue-propriété de sa maison, faut-il un contrôle électrique ?

J’ai acheté la maison il y a 5 ans. L’installation électrique est visiblement postérieure à 1981. quoique la maison soit de 1900. Je ne possède pas les schémas ou les plans. Que dois-je faire pour me mettre en ordre ?

Vous devez faire établir les schémas unifilaires et les schémas de position de l’installation électrique par votre électricien ou par une personne compétente.

Combien coûte un contrôle électrique ?

A qui incombe la charge des frais du contrôle électrique ?

Les frais du contrôle électrique sont à charge du vendeur. Les parties peuvent néanmoins convenir du contraire.

Comment puis-je payer mon contrôle électrique ?

Combien de temps mon contrôle électrique est-il valable ?
Le contrôle électrique est valable pour une durée de 25 ans si l’installation a été déclarée conforme, et ce tant qu’il n’y a pas de modifications importantes.
Combien de temps faut-il pour obtenir un rendez-vous pour un contrôle électrique ?
Je vends un bureau, un magasin, un entrepôt ? Est-ce que j’ai besoin du contrôle électrique ?
Il faut qu’il s’agisse d’une unité d’habitation. Certaines unités d’habitation qui ne répondent pas à la description traditionnelle d’habitation sont expressément exclues du texte de la réglementation, de sorte que le champ d’application est assez simple.
Seules les habitations étant concernées par le champ d’application, les magasins, les bureaux et autres types de bâtiment sont exclus. Il convient toutefois en l’occurrence de faire preuve de la circonspection nécessaire, dès lors que l’usage effectif ne constitue pas un critère, mais bien l’utilisation prévue dans le permis de bâtir ou d’autres éléments de ce genre.
Dans ce cas, d’autres dispositions du règlement sur l’électricité sont la plupart du temps d’application, mais ces dispositions ne requièrent toutefois aucune mention obligatoire dans les actes de transfert de propriété.
En cas de vente d’un bâtiment tertiaire, commercial, le rapport électrique doit malgré tout être présent…. (RGIE art 268)
Qu’est-ce que le RGIE ?
Le RGIE est le règlement général sur les installations électriques. Il définit les règles à respecter pour ces dernières. Elles garantissent la sécurité des personnes et des biens.
Qui peut effectuer des contrôles électriques ?
Des organismes qui sont agréés pour exécuter des contrôles de conformité avant mise en service et des visites de contrôle périodique des installations électriques tels que prévus dans le RGIE.

Qui est Certinergie, organisme agréé ?

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